Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN
Normes
LCP.21
Résumé
Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant.