C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud pour le calcul de la valeur d'aliénation de son immeuble sis au Petit-Saconnex. Le fait que le recourant soit imposé sur son revenu dans le canton de Vaud et la prise en compte de ses gains et pertes par l'administration fiscale de ce canton est sans pertinence pour le calcul de l'impôt.
Texte intégral
Descripteurs
DOUBLE IMPOSITION; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; DEDUCTION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); CALCUL; BIEN-FONDS; REVENU DETERMINANT; CALCUL DE L'IMPOT; FIN
Normes
ALCP.83
Résumé
C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud pour le calcul de la valeur d'aliénation de son immeuble sis au Petit-Saconnex. Le fait que le recourant soit imposé sur son revenu dans le canton de Vaud et la prise en compte de ses gains et pertes par l'administration fiscale de ce canton est sans pertinence pour le calcul de l'impôt.