La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle. L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE. En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN
Normes
LDE.102
Résumé
La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle.
L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE.
En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %.