L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce. L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; PROVISION(COMMISSION); FAUSSE INDICATION; IMPOT SUR LE REVENU; SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; FAUTE GRAVE; FIN
Normes
LCP.340 al.1
Résumé
L'omission de mentionner dans sa déclaration personnelle au poste "revenu net" deux factures totalisant CHF 36'500.- n'est pas constitutive d'une négligence grave au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.
L'amende fixée à CHF 12'438.-, dans la mesure où elle correspond au montant de l'impôt éludé, apparaît comme trop élevée. Elle sera réduite au tiers de celle-ci, arrondi à CHF 4'200.-.