du 24 avril 2001
dans la cause
Monsieur M__________
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE
et
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS
EN FAIT
Monsieur M__________, est domicilié à __________ à Vulbens en France. Il est assujetti aux impôts dans le canton de Genève, car il exerce la profession de chauffeur de taxi indépendant.
Le 15 octobre 1997, l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'administration) a adressé à M. M__________ un rappel recommandé lui impartissant un délai de dix jours pour retourner sa déclaration d'impôt 1997, sous menace de taxation d'office.
M. M__________ n'ayant pas réagi au susdit rappel, l'administration a établi un bordereau de taxation d'office le 10 décembre 1997. Le revenu imposable s'élevait à CHF 40'000.-- et l'amende à CHF 650.--, en application de l'article 331A de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 50).
Le 6 avril 1998, l'administration a imparti à M. M__________ un délai au 27 avril 1998 pour retourner sa déclaration 1997, faute de quoi la taxation serait maintenue.
Le 29 mai 1998, l'administration lui a accordé un délai au 26 juin 1998 pour lui communiquer sa déclaration.
Par décision du 6 octobre 1998, l'administration a ramené le revenu imposable à CHF 18'000.-- et l'amende à CHF 100.--. Elle a précisé, par ailleurs, que le principe de la taxation d'office et de l'amende ne pouvait être que maintenu, attendu que le contribuable n'avait pas donné suite au rappel recommandé qui lui avait été adressé.
Il avait travaillé comme chauffeur employé depuis le 12 mars 1968. L'administration avait toujours accepté un faux certificat de salaire. C'était un "secret de polichinelle", l'employé chauffeur de taxis louait l'auto-taxi selon un tarif établi et, à la fin du mois, le certificat de salaire qui était rédigé représentait environ le 50 % du revenu réel. La facture fiscale s'élevait en moyenne à CHF 3'000.-- l'an, ce qui était également le montant des prestations vacances dues par l'employeur.
Elle a conclu au rejet du recours.
Le 17 mars 1999, M. M__________ a écrit à la commission en qualifiant la réponse de l'administration de "tapis de mensonges".
Le 26 octobre 2000, la commission a rejeté le recours.
Une taxation d'office n'était susceptible d'aucun recours à teneur de l'article 331 alinéa 3 LCP, sous réserve d'un vice de procédure, d'un cas de force majeure ou d'arbitraire.
La procédure suivie par l'administration était régulière au sens de l'article 331 alinéas premier et 3 LCP. Le recourant ne faisait état d'aucun argument à l'égard du cas de force majeure. M. M__________ n'ayant pas mentionné dans sa déclaration ses revenus de source française ainsi que sa fortune globale, l'administration était légitimée à faire usage du taux maximum d'imposition conformément à l'article 14 LCP et la taxation d'office n'était pas arbitraire dans sa quotité.
L'amende infligée sur la base de l'article 331A LCP était justifiée par le seul fait de ne pas avoir remis sa déclaration dans le délai imparti par le rappel visé à l'article 331 alinéas 1 et 2 LCP. Elle avait été ramenée de CHF 650.-- à CHF 100.--. Au stade de la réclamation, elle n'était pas excessive non plus dans sa quotité.
Le 28 novembre 2000, le greffe du tribunal a informé la commission et l'administration du dépôt du recours.
Le 8 décembre 2000, la commission a adressé ses observations et son dossier au tribunal de céans, persistant dans les considérants et le dispositif de sa décision.
EN DROIT
Vu le dossier de la commission, le Tribunal renoncera au dépôt d'une réponse de l'administration (art.72 LPA).
En vertu de l'article 331 alinéas premier à 3 LCP, la taxation d'office vise le cas où le contribuable n'a pas retourné sa déclaration dans les délais fixés ou n'a pas, après rappel, répondu à une demande de renseignements ou de justifications. Il est précisé à l'alinéa 3 dudit article que la taxation est définitive pour une année et n'est susceptible d'aucun recours.
Selon la jurisprudence constante, le recours contre la taxation d'office est recevable en cas de contestation relative à la régularité formelle de la taxation, à un empêchement de force majeure, ainsi qu'à la violation du droit dans l'établissement de la quotité de la taxation (cf. RDAF 1976 p.56; ATA R. du 25 août 1992).
Avant de procéder à une taxation d'office, l'administration doit respecter scrupuleusement la procédure prévue par l'article 331 LCP et, à cet égard, utiliser des formules dénuées de toute ambiguïté; elle doit s'assurer que le contribuable a bien reçu le rappel recommandé, avec fixation de délai prévu à l'article 331 alinéa premier LCP (ATA W. du 11 janvier 1984). S'agissant des exigences de forme, elle doit attirer l'attention du contribuable sur les conséquence de son refus de la renseigner complètement (RDAF 1950 p. 21).
La taxation d'office doit correspondre, dans la mesure du possible, à la situation réelle du contribuable (Jean-Marc RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, Neuchâtel 1980, p. 318). L'administration doit cerner au plus près les moyens financiers du contribuable, avec tous les renseignements qu'elle détient malgré la carence de ce dernier. On ne saurait imposer une précision mathématique, en revanche, l'administration ne peut se fonder sur de simples dénonciations ou se livrer à des interprétations et estimations dépourvues de tout fondement (RDAF 1989 p. 47; ATA R. du 10 septembre 1986).
En l'espèce, le recourant n'émet pas de tels griefs qui, au demeurant et ainsi que l'a constaté la commission, seraient infondés. L'administration a tenu compte des indications qui lui avaient été fournies et a réduit le revenu imposable, cernant ainsi du mieux qu'elle pouvait les ressources du recourant.
En conséquence, le recours sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal administratif
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 24 novembre 2000 par Monsieur M__________ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 26 octobre 2000;
au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.--;
communique le présent arrêt à Monsieur M__________ ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale genevoise et à la commission cantonale de recours en matière d'impôts.
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
V. Montani D. Schucani
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
Mme M. Oranci