A/523/1995•ATA/23/1996
A/523/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 janv. 1996
Taxe tourisme confirmée pour un commerce d'antiquités.
Descripteurs
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; FIN
Normes
LTour.17
Résumé