La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation.
Texte intégral
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHOMAGE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; NULLITE; TORT MORAL; EP
Normes
LSE.26
Résumé
La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation.