ATA/269/1996

A/1283/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 mai 1996

Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA.

Descripteurs

AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP

Normes

LT.18

Résumé

Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA.

Citation: A/1283/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871987?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 14 mai 1996