Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et l'immeuble qui la garantit.
Texte intégral
Descripteurs
BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CREANCE GARANTIE PAR GAGE; EP
Normes
LFAIE.8
Résumé
Il y a lieu d'interpréter l'art. 8 al. 1 LFAIE selon sa lettre et de constater que rien ne permet de tirer de son al. 1 litt. d une condition supplémentaire relative à l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et l'immeuble qui la garantit.