A/460/1999•ATA/315/1999
A/460/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)25 mai 1999
Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN
Normes
LFSEE.13e
Résumé