Un professeur d'université ne saurait recourir contre le déplacement de sa secrétaire dans un autre département, à défaut d'intérêt digne de protection. En particulier, il ne saurait tirer avantage d'une prétendue violation de l'art. 12 LPAC, alors que cette disposition n'a pas pour but de la protéger.
Texte intégral
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ENSEIGNANT; TRANSFERT(EN GENERAL); DEPLACEMENT(FONCTION); MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET DIGNE DE PROTECTION; INTERET PERSONNEL; crip
Normes
LPAC.12
Résumé
Un professeur d'université ne saurait recourir contre le déplacement de sa secrétaire dans un autre département, à défaut d'intérêt digne de protection.
En particulier, il ne saurait tirer avantage d'une prétendue violation de l'art. 12 LPAC, alors que cette disposition n'a pas pour but de la protéger.