A/717/1996•ATA/763/1996
A/717/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)17 déc. 1996
La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR.
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE DE PARTIE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); QUALITE POUR RECOURIR; ASSOCIATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DES MONUMENTS; PROTECTION DE LA NATURE; PROCEDURE DE CLASSEMENT; INTERPRETATION SYSTEMATIQUE; CE
Normes
LPMNS.63
Résumé
La qualité pour agir en tant qu' "association d'importance cantonale" au sens de la LPMNS doit être admise pour l'association "Action patrimoine vivant" qui compte environ 850 membres provenant de la quasi totalité des communes genevoises et qui est active sur tout le territoire du canton. Cette qualité ne saurait dépendre d'un critère de longévité, lequel n'a pas été expressément prévu dans la LPMNS, alors qu'il est mentionné dans d'autres lois, par exemple la LCI et la LDTR.