A/356/1996•ATA/177/1996
A/356/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 mars 1996
Recours irrecevable, la décision pouvant faire l'objet d'une opposition auprès du CE.
Descripteurs
AM; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes
LAMO.36
Résumé