Licenciement d'un employé en période probatoire. La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce.
Texte intégral
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE
Normes
LTA.11
Résumé
Licenciement d'un employé en période probatoire.
La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce.