A/1407/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 août 1997
Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique. Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative. Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique. Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.
Descripteurs
PROFESSION; PROFESSION SANITAIRE; USURPATION DE TITRE; MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE; PRESCRIPTION; CE
Normes
LPS.126 al.2 litt.a; LPS.126 al.2 litt.b
Résumé
Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique. Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative. Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique. Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.