Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification.
Texte intégral
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE; AUTORITE DE RECOURS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; MOYEN DE DROIT; REGLEMENT DE QUARTIER; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CE
Normes
LTA.8
Résumé
Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification.