A/188/1998•ATA/458/1998
A/188/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 juil. 1998
Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux ans. La recourante avait préparé et vendu des médicaments contenant un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret; sous l'appellation "préparations homéopatiques". Confirmation de la radiation d'une pharmacienne pour 2 ans du registre des assistants-pharmaciens pour avoir vendu comme remède homéopathique un médicament contenant un produit allopathique fabriqué par un laboratoire dont elle était la responsable technique. La faute commise est lourde, le produit pouvant avoir des effets secondaires graves et sa présentation comme produit homéopathique représentant une compromission certaine de la santé publique.
Descripteurs
PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; AUXILIAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CE
Normes
LPS.127
Résumé
Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux ans. La recourante avait préparé et vendu des médicaments contenant un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret; sous l'appellation "préparations homéopatiques". Confirmation de la radiation d'une pharmacienne pour 2 ans du registre des assistants-pharmaciens pour avoir vendu comme remède homéopathique un médicament contenant un produit allopathique fabriqué par un laboratoire dont elle était la responsable technique. La faute commise est lourde, le produit pouvant avoir des effets secondaires graves et sa présentation comme produit homéopathique représentant une compromission certaine de la santé publique.