A/44/1999•ATA/213/1999
A/44/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 avr. 1999
Recours contre un changement d'affectation déclaré irrecevable.
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CE
Normes
LPAC.12
Résumé