Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex). Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan.
Texte intégral
Descripteurs
PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; CE
Normes
LALAT.3
Résumé
Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex).
Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan.