ATA/366/1995

A/141/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)3 juil. 1995

Octroi du montant réclamé par une Fondation LPP à l'employeur, faute de réaction de celui-ci.

Descripteurs

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL)

Normes

LPA.22

Résumé

Octroi du montant réclamé par une Fondation LPP à l'employeur, faute de réaction de celui-ci.

Citation: A/141/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871619?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 3 juil. 1995