A/80/1995•ATA/228/1995
A/80/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 avr. 1995
Demande LPP. Passivité du défendeur. Acceptation de la demande.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS
Normes
LPA.22
Résumé