A/339/1995•ATA/650/1995
A/339/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 nov. 1995
Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage. Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sous réserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE
Normes
LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b
Résumé
Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage. Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sous réserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage.