ATA/731/1996

A/860/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)10 déc. 1996

N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi.

Descripteurs

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU

Normes

LPP.23

Résumé

N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi.

Citation: A/860/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871600?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 10 déc. 1996