Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise. Question laissée ouverte de savoir si le délai de 15 jours fixé dans le contrat de travail comme correspondant à une rupture du contrat du point de vue de la LPP est applicable au cas d'espèce. En l'espèce, état donné que l'intéressé a cessé de travailler pendant moins de 15 jours, il aurait dû être assuré.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; PROLONGATION; CONTRAT; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL TEMPORAIRE; ASSU
Normes
OPP.2 1 al.1 litt.b
Résumé
Le TA est compétent pour examiner si un employé aurait dû être affilié par son employeur au fond de prévoyance de l'entreprise.
Question laissée ouverte de savoir si le délai de 15 jours fixé dans le contrat de travail comme correspondant à une rupture du contrat du point de vue de la LPP est applicable au cas d'espèce.
En l'espèce, état donné que l'intéressé a cessé de travailler pendant moins de 15 jours, il aurait dû être assuré.