A/1585/1995•ATA/272/1996
A/1585/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 mai 1996
En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière. En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; SURVIVANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; ASSU
Normes
LPP.62; LPA.71
Résumé
En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière. En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause.