La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir. En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE POUR ENFANT; RETROACTIVITE; ASSU
Normes
LPP.17
Résumé
La rétroactivité impropre est en principe admissible en assurance sociale mais le législateur peut ne pas la prévoir.
En l'espèce, le recourant qui a pris sa retraite avant l'entrée en vigueur dans les statuts de la CNA des pensions pour enfants n'a pas droit à l'obtention d'une telle pension.