ATA/175/1998

A/417/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)31 mars 1998

Résumé

Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre l'incapacité de travail survenu pendant l'affiliation à la fondation de prévoyance et l'invalidité subséquente.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes

LPP.23

Résumé

Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre l'incapacité de travail survenu pendant l'affiliation à la fondation de prévoyance et l'invalidité subséquente.

Citation: A/417/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871580?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 31 mars 1998