Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du gain annuel déterminant. Evaluation du gain hypothétique. L'augmentation de salaire pour un mois ne saurait être prise en compte.
Texte intégral
Descripteurs
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; SURASSURANCE; ALLOCATION FAMILIALE(SUPPLEMENT AU SALAIRE); ASSU
Normes
OPP.2 24
Résumé
Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du gain annuel déterminant.
Evaluation du gain hypothétique. L'augmentation de salaire pour un mois ne saurait être prise en compte.