ATA/334/1999

A/176/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)1 juin 1999

Le TA est l'autorité compétente pour lever l'opposition à la poursuite.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); ASSU

Normes

LPP.73

Résumé

Le TA est l'autorité compétente pour lever l'opposition à la poursuite.

Citation: A/176/1999
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871556?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 1 juin 1999