Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne doit pas empêcher le demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Le Tribunal administratif peut donc considérer comme avérés les allégués du demandeur qui sont vraisemblables et non contestés par le défendeur.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE A LA PROCEDURE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU
Normes
LPA.22
Résumé
Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne doit pas empêcher le demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Le Tribunal administratif peut donc considérer comme avérés les allégués du demandeur qui sont vraisemblables et non contestés par le défendeur.