A/483/2000•ATA/137/2001
A/483/2000Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)6 mars 2001
Action en répétition de l'indû prescrite. Pas d'abus de droit de la part de l'assuré.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ENRICHISSEMENT ILLEGITIME; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; ASSU/LPP
Normes
CO.62; CO.63; CO.67
Résumé