ATA/548/1998

A/455/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)1 sept. 1998

Résumé

Dès lors que la recourante souffre d'affection rhumatismale due à un accident (survenu 15 ans auparavant), l'assureur-maladie n'est pas tenu à prestation.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes

LAMAL.12 al.2

Résumé

Dès lors que la recourante souffre d'affection rhumatismale due à un accident (survenu 15 ans auparavant), l'assureur-maladie n'est pas tenu à prestation.

Citation: A/455/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871358?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 1 sept. 1998