ATA/212/1999

A/3/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 avr. 1999

Application de la procédure LAMA. Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence.

Descripteurs

VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU

Normes

LAMA.30

Résumé

Application de la procédure LAMA. Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence.

Citation: A/3/1999
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871347?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 13 avr. 1999