Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU
Normes
LAMA.30 al.3
Résumé
Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition.