A/494/1999•ATA/771/1999
A/494/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 déc. 1999
Il serait contraire au principe de la confiance que l'assureur puisse s'exonérer de son obligation de verser le montant de l'indemnité convenu, au motif que l'assuré, indépendant, ne pourrait y prétendre selon ses comptes de pertes et profits réclamés par l'assureur au moment du cas d'assurance. La notion de perte de gain comprend celle de revenu brut. En l'espèce, l'assurance n'est donc pas une source de gain pour l'assuré. En matière d'assurances complémentaires, des intérêts moratoires sont dus.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; CALCUL; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERET MORATOIRE; INTERET(FRUIT CIVIL); ASSU
Normes
LCA.41
Résumé
Il serait contraire au principe de la confiance que l'assureur puisse s'exonérer de son obligation de verser le montant de l'indemnité convenu, au motif que l'assuré, indépendant, ne pourrait y prétendre selon ses comptes de pertes et profits réclamés par l'assureur au moment du cas d'assurance. La notion de perte de gain comprend celle de revenu brut. En l'espèce, l'assurance n'est donc pas une source de gain pour l'assuré. En matière d'assurances complémentaires, des intérêts moratoires sont dus.