Le contentieux relatif aux assurances indemnités journalières maladie pratiqué par des assureurs privés et non par un assureur social ne relève pas de la compétence du TA.
Le contentieux relatif aux assurances indemnités journalières maladie pratiqué par des assureurs privés et non par un assureur social ne relève pas de la compétence du TA.