A/579/2000•ATA/513/2000
A/579/2000Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)29 août 2000
Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU
Normes
LCA.47 al.2
Résumé