ATA/513/2000

A/579/2000Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)29 août 2000

Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU

Normes

LCA.47 al.2

Résumé

Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.

Citation: A/579/2000
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871324?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 29 août 2000