Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire. Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESILIATION; EXPERTISE; MANIFESTATION DE VOLONTE; ASSU
Normes
LCA.100
Résumé
Il ressort de l'instruction, notamment de l'expertise graphologique ordonnée par le TA sur le formulaire de résiliation, que la recourante n'avait pas l'intention de résilier son assurance complémentaire.
Par ailleurs, l'absence de réaction de la recourante à la confirmation écrite de l'assureur de la résiliation du contrat, ne peut être interprétée comme une volonté de résiliation de sa part.