A/1033/1994•ATA/133/1995
A/1033/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 mars 1995
Assuré tombé malade en vacances en Espagne. Indemnités journalières refusées en vertu du principe de la territorialité.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
LAMA.12
Résumé