L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie. Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE INDUE; PEREMPTION; PRESCRIPTION
Normes
LAVS.47
Résumé
L'art.47 LAVS lequel régit la restitution de l'indû est appliqué par analogie en assurance-maladie.
Action de la caisse périmée car intentée en dehors du délai d'une année.