ATA/145/1995

A/153/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 mars 1995

Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); MOTIVATION; EXPERTISE

Normes

LAMA.12

Résumé

Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations.

Citation: A/153/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871284?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 21 mars 1995