A/877/1994•ATA/299/1995
A/877/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 juin 1995
En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
LPA.89 D
Résumé