Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM
Normes
LAMAL.85
Résumé
Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition.