Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne. Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU
Normes
LAMA.5
Résumé
Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne.
Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie.