A/1096/1996•ATA/54/1997
A/1096/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 janv. 1997
En application de la LAMA, les frais dentaires engendrés par une maladie auto-immune ne doivent pas êtrte pris en charge par les caisses-maladie.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TRAITEMENT DENTAIRE; ASSU
Normes
LAMA.12
Résumé