A/290/1996•ATA/222/1996
A/290/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 avr. 1996
Selon la LAMAL : Une opposition doit être faite à la caisse-maladie avant le dépôt d'un recours au TCA.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU
Normes
LAMAL.85
Résumé