Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
LAMA.6 bis
Résumé
Augmentation des primes d'un contrat collectif admise, la possibilité d'augmentater les primes reposant sur une base contractuelle et
étant justifiée par le fait que le contrat collectif en question était déficitaire.