La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PASSAGE DANS L'ASSURANCE INDIVIDUELLE; DECLARATION DE PASSAGE; ASSU
Normes
LAMA.5 bis al.4
Résumé
La recourante n'ayant pas rempli une demande d'affiliation individuelle à la caisse après la résiliation de son contrat de travail (et, partant, celle du contrat collectif d'assurance), aucun rapport d'assurance n'existe entre les parties et le TA n'est compétent.