Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans).
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU
Normes
LAMAL.61 al.1
Résumé
Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans).