A/763/1996•ATA/91/1997
A/763/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)4 févr. 1997
Une résiliation transmise en 1995 à l'assurance doit être jugée en application de la LAMA et non par celle de la LAMAL.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT TRANSITOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU
Normes
LAMO.2
Résumé